Saisir sans jugement : ce que change l'acte notarié exécutoire

Voici la situation la plus courante en recouvrement commercial. Votre client ne paie pas. Après quelques relances, il finit par admettre la dette et propose un étalement : 5 000 $ par mois pendant six mois. Vous signez une reconnaissance de dette, soulagé.

Trois mois plus tard, les versements s'arrêtent.

Vous avez alors une belle reconnaissance de dette signée — et rien d'autre. Pour la faire exécuter, il faut recommencer : demande introductive d'instance, signification, délais, audience. Des mois, et des milliers de dollars, pour faire reconnaître une dette que le débiteur avait déjà admise par écrit.

Depuis le 1er septembre 2026, ce détour n'est plus obligatoire.

Ce qui a changé

L'article 1603.1 du Code civil du Québec, introduit par la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice (projet de loi 34, L.Q. 2023, c. 23, sanctionnée le 24 octobre 2023), permet qu'une obligation constatée dans un acte notarié donne ouverture à l'exécution forcée sans passer par un jugement.

Le règlement qui en fixe la procédure — le Règlement sur l'exécution forcée du paiement d'une créance résultant de l'inexécution d'une obligation constatée dans un acte notarié — a été publié le 18 mars 2026 et est en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Concrètement : la même reconnaissance de dette, signée devant notaire au lieu d'être signée sur un coin de bureau, vous donne le droit de faire saisir directement.

Comment ça fonctionne

Le mécanisme est volontairement simple.

1. L'acte

Le débiteur signe devant notaire un acte en minute qui constate la dette. Trois éléments doivent s'y trouver :

• une stipulation expresse portant que l'obligation est susceptible d'exécution forcée selon l'article 1603.1 C.c.Q.;
• le consentement du débiteur à être soumis, en cas de défaut, à un ordre de paiement du créancier ou de son ayant cause;
• une description sommaire de la procédure prévue au règlement.

Ce dernier point n'est pas administratif : il existe pour que le débiteur comprenne à quoi il consent. Un acte qui l'omet rate sa cible.

2. Le défaut, puis l'ordre de paiement

Le débiteur cesse de payer. Vous mandatez un huissier de justice, qui signifie au débiteur un ordre de paiement accompagné de votre déclaration attestant la validité de la créance — déclaration réputée faite sous serment — et d'un formulaire de contestation.

3. Le délai de 30 jours

Le débiteur a trente jours pour payer ou pour contester en saisissant le tribunal. S'il conteste, un dossier judiciaire s'ouvre et le tribunal tranche : vous êtes revenu à la case départ, mais c'est lui qui a dû faire le premier pas. S'il ne fait rien, l'ordre de paiement devient exécutoire et vous procédez à la saisie des biens selon les règles ordinaires.

Comparez ce calendrier à celui d'une poursuite ordinaire. C'est la différence entre trente jours et une année.

Ce qui ne passe pas

Toutes les créances ne sont pas admissibles. Le règlement exclut notamment :

• les obligations non monétaires — ce mécanisme sert à faire payer, pas à faire exécuter une obligation de faire;
• les obligations qui ne se rapportent pas directement à l'acte juridique que l'acte notarié contient;
• les obligations qui ne sont pas déterminées ou déterminables selon l'acte;
• les obligations soumises à l'arbitrage en cas de différend, que ce soit par la loi ou par l'acte lui-même;
• les obligations de l'État, de ses organismes et des personnes morales de droit public;
• les obligations pour lesquelles la loi prévoit un autre mode d'exécution particulier, sous réserve d'exceptions.

Quand ça vaut le détour chez le notaire

Pas toujours. L'acte notarié coûte plus cher qu'une reconnaissance de dette signée dans vos bureaux, et il demande que le débiteur accepte de s'y présenter. Il devient intéressant dans quatre situations.

L'entente de paiement échelonnée. C'est le cas type. Vous acceptez d'étaler une dette que le débiteur admet. Le risque n'est pas qu'il conteste : c'est qu'il cesse de payer. L'acte notarié transforme ce risque en formalité de trente jours.

Le montant le justifie. Pour une créance de 5 000 $, les frais de notaire pèsent lourd. Pour 60 000 $ étalés sur un an, ils sont dérisoires comparés à une poursuite.

Le débiteur a des actifs identifiables. Un compte bancaire, de l'équipement, des comptes clients. L'exécution rapide n'a de valeur que s'il y a quelque chose à saisir.

Le débiteur veut éviter le tribunal. C'est souvent le cas : il signe précisément pour ne pas être poursuivi. Vous lui offrez du temps; il vous offre de la sécurité. L'échange est équilibré et se négocie bien.

Ce qu'il faut changer dans votre façon de faire

Si vous négociez régulièrement des ententes de paiement, une seule question doit entrer dans votre processus : cette entente-là mérite-t-elle d'être notariée ?

Pour les dossiers où la réponse est oui, prévoyez-le dès la négociation — pas après. Un débiteur accepte beaucoup plus facilement de passer chez le notaire quand c'est une condition de l'étalement que lorsqu'on le lui demande une fois l'entente conclue.

Et faites rédiger l'acte par quelqu'un qui connaît les exclusions. Un acte qui omet la stipulation d'exécution forcée, ou qui renvoie à une clause d'arbitrage enfouie dans vos conditions générales, vous laisse exactement là où vous étiez : avec un beau document et une poursuite à intenter.