« 2 % par mois » : la clause d'intérêt qui ne vaut peut-être rien

Regardez le bas d'une de vos factures. Il y a probablement une ligne qui ressemble à ceci : « Intérêt de 2 % par mois sur tout solde en souffrance. »

Cette ligne vous paraît anodine. Elle est en fait soumise à deux plafonds fédéraux distincts, et beaucoup de PME québécoises se trouvent du mauvais côté de l'un ou de l'autre. Dans un cas, votre clause ne vous donne droit qu'à 5 % par année. Dans l'autre, elle vous expose à une infraction criminelle.

Les deux problèmes se règlent en modifiant quelques mots. Encore faut-il savoir lesquels.

Le premier plafond : 5 % par année

L'article 4 de la Loi sur l'intérêt fédérale est court, ancien, et presque personne ne l'applique. Il prévoit que, sauf à l'égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque l'intérêt est payable aux termes d'un contrat écrit ou imprimé à un taux par jour, par semaine, par mois ou pour toute période de moins d'un an, aucun intérêt supérieur à cinq pour cent par an n'est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal — à moins que le contrat n'énonce expressément le taux annuel équivalent.

Lisez-la lentement, parce qu'elle fait exactement ce qu'elle dit. Si votre contrat exprime l'intérêt par mois et n'énonce pas le taux annuel équivalent, vous ne pouvez réclamer que 5 % par année. Pas 24 %. Cinq.

• « 2 % par mois » tout seul : 5 % par année.
• « 2 % par mois, non composé (24 % par année) » : 24 % par année.

La différence sur une facture de 40 000 $ impayée depuis dix-huit mois est d'environ 11 400 $. Pour une parenthèse.

Ce n'est pas une subtilité théorique. C'est le premier argument que soulèvera un avocat en défense compétent, et il n'a rien d'autre à faire que de lire votre facture pour le trouver.

Ajoutons ce que peu de gens savent : l'article 5 de la même loi permet au débiteur qui a déjà payé un intérêt non recouvrable en vertu de l'article 4 de le récupérer, ou de le déduire du capital ou de l'intérêt encore dû. Une clause mal rédigée n'est donc pas seulement inefficace — elle peut devenir une réclamation contre vous.

Le second plafond : 35 % par année, et c'est le Code criminel

Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt criminel prévu à l'article 347 du Code criminel a changé de nature et de niveau. Le plafond est passé de 60 % à 35 %, et il s'agit maintenant d'un taux annuel en pourcentage plutôt que d'un taux effectif annuel. Le mode de calcul n'est pas le même et le seuil est nettement plus bas qu'avant.

Tout ce que vous avez lu avant 2025 sur le « 60 % » est périmé.

Ce que « intérêt » veut dire ici

L'article 347 ne vise pas seulement le taux que vous appelez « intérêt ». Il englobe l'ensemble des frais et dépenses payés ou payables pour le crédit consenti, sous forme de frais, d'amende, de pénalité, de commission ou sous toute autre forme. Pour vérifier si vous dépassez le plafond, il faut donc additionner :

• votre taux d'intérêt de retard;
• vos frais d'administration mensuels;
• vos frais de retard fixes;
• vos frais pour chèque sans provision;
• vos frais de dossier, de relance et de gestion.

Tout, dans le même calcul.

Les exemptions commerciales, et leurs trous

Le Règlement sur le taux d'intérêt criminel (DORS/2024-114), en vigueur depuis le 1er janvier 2025, crée des exemptions. Elles sont plus étroites que la plupart des gens le croient. Pour que le plafond de 48 % s'applique plutôt que celui de 35 %, trois conditions doivent être réunies : l'emprunteur n'est pas une personne physique, l'emprunt vise une fin commerciale, et le crédit consenti dépasse 10 000 $ sans excéder 500 000 $. Au-delà de 500 000 $, il n'y a plus de plafond.

Regardez ce que ça implique pour un portefeuille de créances typique :

• Votre débiteur est un travailleur autonome ou une entreprise individuelle ? C'est une personne physique. Aucune exemption : le plafond est de 35 %, peu importe le montant.
• Votre facture est de 10 000 $ ou moins ? Aucune exemption non plus. Plafond de 35 %.

Or les créances de 5 000 $ à 10 000 $ contre de petits entrepreneurs sont précisément le cœur du portefeuille d'un grossiste, d'un imprimeur ou d'un sous-traitant.

Le vrai piège : ce sont les frais fixes qui font exploser le taux

Un taux de 2 % par mois donne 24 % par année. C'est en dessous de 35 %, et ça n'inquiète personne. Le problème apparaît quand on additionne les frais fixes, parce qu'un montant fixe représente un pourcentage d'autant plus élevé que la facture est petite.

Facture de 8 000 $, 2 % par mois, plus 50 $ de frais d'administration par mois : 24 % + (600 $ ÷ 8 000 $, soit 7,5 %) = 31,5 %. Vous passez, de justesse.

Même clause, facture de 2 000 $ : 24 % + (600 $ ÷ 2 000 $, soit 30 %) = 54 %. Vous êtes largement au-dessus du plafond criminel — et si votre débiteur est un travailleur autonome, c'est le plafond de 35 % qui s'applique, pas celui de 48 %.

Le troisième problème : votre clause fait-elle seulement partie du contrat ?

Les deux plafonds ci-dessus présupposent que votre clause d'intérêt lie le débiteur. Souvent, elle ne le lie pas.

Une clause imprimée au bas d'une facture arrive, par définition, après la conclusion du contrat et après la livraison. Un débiteur qui n'a jamais rien signé est bien placé pour dire qu'il n'y a jamais consenti.

Une clause d'intérêt a sa place dans un document accepté avant la livraison : un formulaire d'ouverture de compte, des conditions générales de vente acceptées par écrit, un bon de commande signé. Sur la facture, elle est un rappel — pas une source d'obligation.

Et si vous n'avez aucune clause valide ?

Vous n'êtes pas sans recours. À défaut de taux convenu, l'intérêt court au taux légal, soit 5 % par année en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'intérêt, et le tribunal peut y ajouter l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. Ce n'est pas 24 %, mais ce n'est pas zéro, et ça court sans que vous ayez à prouver le moindre préjudice.

Ce qu'il faut vérifier cette semaine

1. Ouvrez votre modèle de facture. Le taux annuel équivalent est-il écrit à côté du taux mensuel ? Sinon, ajoutez-le aujourd'hui.
2. Additionnez tous vos frais, puis calculez le total en pourcentage annuel sur votre plus petite facture type, pas sur la plus grosse.
3. Classez vos débiteurs : personnes morales ou personnes physiques ? L'exemption de 48 % ne vise que les premières.
4. Repérez vos comptes de 10 000 $ et moins. Aucune exemption ne les protège.
5. Déplacez la clause, du bas de la facture vers un document signé avant la livraison.

Un taux annuel écrit, situé entre 18 % et 24 %, inscrit dans un formulaire d'ouverture de compte signé, vous donnera presque toujours plus que la clause agressive imprimée sur votre facture — parce qu'il sera exigible.