Où poursuivre, et pourquoi 50 000 $ est le chiffre qui décide de votre preuve

La Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice (projet de loi 8, L.Q. 2023, c. 3) a été sanctionnée le 15 mars 2023. Ses dispositions les plus importantes pour un créancier commercial sont en vigueur depuis le 30 juin 2023.

Elles ont déplacé trois lignes. Voici ce que chacune change, et dans quel ordre vous devriez y penser.

50 000 $ : le seuil qui décide de votre preuve

Commençons par celui dont personne ne parle, parce que c'est celui qui coûte des dossiers.

L'article 229 C.p.c. interdit l'interrogatoire préalable en dessous d'un certain montant. Ce seuil est passé de 30 000 $ à 50 000 $ le 30 juin 2023.

Ce que ça veut dire en pratique : pour une créance de 42 000 $, vous ne pouvez pas convoquer le représentant du débiteur avant le procès pour lui faire admettre, sous serment, qu'il a reçu la marchandise, qu'il l'a acceptée sans réserve, et qu'il n'a jamais contesté la facture.

C'était l'outil qui réglait la plupart des dossiers de recouvrement contestés. Il a disparu sous 50 000 $.

Le régime simplifié reprend la même ligne : l'article 535.9 C.p.c. ne permet un interrogatoire préalable oral, à raison d'un par partie, que lorsque la créance atteint 50 000 $, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Et l'article 535.15 impose l'expertise commune lorsque la créance est inférieure à 50 000 $, sauf autorisation du tribunal.

75 000 $ et 100 000 $ : où le dossier se plaide

L'article 35 C.p.c. a été redécoupé en trois zones :

• moins de 75 000 $ : Cour du Québec, compétence exclusive;
• de 75 000 $ à moins de 100 000 $ : au choix du demandeur, Cour du Québec ou Cour supérieure;
• 100 000 $ et plus : Cour supérieure.

La zone du milieu est la nouveauté. Entre 75 000 $ et 100 000 $, c'est vous qui choisissez le forum — et la loi précise que votre choix continue de prévaloir lorsque le tribunal choisi demeure compétent. Les deux limites sont par ailleurs sujettes à indexation, de sorte que les chiffres ci-dessus bougeront.

Ce choix a une valeur stratégique réelle. La Cour du Québec offre, sous 100 000 $, une procédure simplifiée et rapide. La Cour supérieure impose un cadre procédural plus lourd — ce qui pèse davantage sur un débiteur aux ressources limitées que sur vous. Le bon choix dépend de qui, du créancier ou du débiteur, a le plus à perdre d'une procédure longue.

Dispositions transitoires : les demandes de moins de 85 000 $ introduites avant le 30 juin 2023 se poursuivent à la Cour du Québec selon les anciennes règles.

100 000 $ : la procédure simplifiée, et elle est obligatoire

Pour toute créance inférieure à 100 000 $ portée devant la Cour du Québec, les articles 535.1 et suivants C.p.c. — le nouveau titre I.1, « Les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances » — s'appliquent obligatoirement. Ce n'est pas une option procédurale à demander.

Le régime en bref :

• aucun protocole de l'instance n'est requis (art. 535.2);
• demande introductive limitée à 5 pages; exposé sommaire de contestation limité à 2 pages, 7 en cas de demande reconventionnelle (art. 535.3 et 535.6);
• communication des pièces par le demandeur dans les 20 jours; le défendeur dispose de 95 jours (art. 535.4 et 535.6);
• moyens préliminaires dénoncés par écrit et déposés dans les 45 jours (art. 535.5);
• conférence de gestion au plus tard le 110e jour dans les cas prévus, tenue à distance sauf ordonnance contraire (art. 535.8);
• interrogatoire écrit limité à 3 pages; interrogatoire oral préalable seulement à partir de 50 000 $ (art. 535.9);
• conférence de règlement à l'amiable entre le 130e et le 160e jour, convertie en conférence préparatoire à défaut de règlement (art. 535.12);
• inscription par le greffier sur ordre du tribunal, au plus tard dans les six mois de la signification (art. 535.13);
• déclaration écrite valant témoignage, maximum 5 pages, sur dénonciation préalable (art. 535.14);
• expertise commune obligatoire sous 50 000 $, sauf autorisation (art. 535.15).

Le calendrier est serré et il court tout seul. Six mois de la signification à l'inscription, c'est rapide pour un créancier et inconfortable pour un débiteur qui comptait sur le temps.

Comment lire tout ça quand une facture n'est pas payée

Posez les questions dans cet ordre.

1. Combien, intérêts exclus ? C'est ce montant qui situe le dossier dans la grille, pas le total réclamé.
2. Est-ce sous 50 000 $ ? Si oui, faites l'inventaire de votre preuve documentaire tout de suite. Ce que vous n'avez pas, vous ne l'obtiendrez pas. Si une pièce manque — un bon de livraison non signé, une commande passée au téléphone — c'est maintenant qu'il faut aller chercher une confirmation écrite du client, pendant qu'il vous parle encore.
3. Est-ce entre 75 000 $ et 100 000 $ ? Alors vous avez un choix à faire, et il vaut une conversation.
4. Est-ce sous 15 000 $ ? C'est une autre histoire : la Division des petites créances, où une personne morale n'est admissible que si elle a compté au plus dix personnes à son emploi au cours des douze mois précédents — et où les parties ne peuvent pas être représentées par avocat.

Ce qu'il faut retenir

La réforme de 2023 est présentée comme une simplification, et elle en est une : les délais sont plus courts, la procédure plus légère, l'inscription automatique.

Mais elle déplace l'effort. Ce que vous gagnez en rapidité devant le tribunal, vous devez l'avoir gagné d'avance dans vos documents. Sous 50 000 $, le dossier se construit au moment de la livraison, pas au moment de la poursuite.