Avril 2027 : la date qui pourrait vider votre créance contre un manufacturier

Dans une faillite ordinaire, un fournisseur impayé est un créancier ordinaire. Il se range derrière les créanciers garantis, derrière les réclamations prioritaires, et il partage ce qui reste — quand il reste quelque chose.

Depuis 2023, une catégorie de réclamation est passée devant tout le monde. Y compris devant la banque.

Ce que fait la Loi sur la protection des pensions

Le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions, a reçu la sanction royale le 27 avril 2023 (L.C. 2023, ch. 6). Il modifie les articles 81.5 et 81.6 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité — qui protégeaient déjà les retenues salariales et le coût normal d'un régime — pour y ajouter deux éléments nouveaux :

• les paiements spéciaux déterminés conformément au règlement fédéral sur les normes de prestation de pension;
• toute somme requise pour liquider tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du régime.

Autrement dit : le déficit complet d'un régime à prestations déterminées.

Le rang

C'est le point qui compte. Ces sommes sont garanties par une sûreté sur la totalité des actifs du failli. Et le paragraphe 81.5(2) prévoit que cette sûreté prend rang avant toute autre réclamation, tout autre droit, toute autre charge ou sûreté contre les actifs du failli, peu importe la date à laquelle cette autre réclamation est née.

Les exceptions sont courtes : les droits du fournisseur impayé et des agriculteurs et pêcheurs (art. 81.1 et 81.2), les fiducies présumées du paragraphe 67(3), et les sûretés visant les salaires (art. 81.3 et 81.4). Tout le reste passe après. Y compris la banque.

L'ordre de collocation, résumé : fiducies présumées du par. 67(3); puis le fournisseur impayé de l'art. 81.1 et les agriculteurs et pêcheurs; puis les salaires (art. 81.3-81.4) et le déficit du régime de retraite (art. 81.5-81.6); puis les créanciers garantis; puis les réclamations privilégiées du par. 136(1); et enfin les créanciers ordinaires, au prorata de ce qui reste.

Pourquoi avril 2027

La loi prévoit une période transitoire de quatre ans. L'article 7 des dispositions transitoires écarte l'application des nouvelles règles à l'égard d'un employeur qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait déjà à un régime visé — jusqu'au quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi. La loi est entrée en vigueur à la sanction royale, le 27 avril 2023. Le quatrième anniversaire tombe donc en avril 2027.

Deux précisions. D'abord, le sursis ne vise que les régimes existants à la sanction : un régime créé après n'en bénéficie pas. Ensuite, le délai ne suspend pas la loi — il suspend son application à ces employeurs-là. Ce qui veut dire qu'une faillite survenant le lendemain de l'échéance est régie par les nouvelles règles, pour un déficit accumulé bien avant.

Et dans une proposition ou sous la LACC ?

La super-priorité des articles 81.5 et 81.6 joue en faillite et en mise sous séquestre. Dans une proposition de section I, le mécanisme est différent mais l'effet comparable : le paiement des paiements spéciaux et du déficit résiduel devient une condition d'approbation par le tribunal (par. 60(1.5) LFI). Même logique sous la LACC pour l'homologation d'un plan (par. 6(6)).

Dans les deux cas, une soupape existe : le tribunal peut approuver sans paiement lorsque les parties ont conclu une entente approuvée par l'autorité de surveillance des régimes (par. 60(1.6) LFI et par. 6(7) LACC).

Ce que ça veut dire pour vous, concrètement

Si vous vendez à crédit à des entreprises industrielles ou manufacturières — le genre d'entreprise qui a encore un régime à prestations déterminées — votre exposition réelle sur ces comptes est plus grande qu'elle ne l'était. Trois choses à faire.

1. Identifiez les clients concernés. Un régime à prestations déterminées se repère : entreprise syndiquée, établie de longue date, secteur manufacturier ou transport, convention collective. Si vous avez des doutes, les états financiers d'une société ouverte le disent, et une conversation franche avec un client de longue date aussi.

2. Regardez l'article 81.1 de plus près. C'est la ligne qui vous concerne directement : le fournisseur impayé passe devant le déficit de retraite. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité accorde au fournisseur impayé un droit de reprise sur les marchandises livrées peu avant la faillite, à des conditions strictes de délai et de forme. Ce droit a toujours existé et presque personne ne l'exerce, parce qu'il faut agir vite et savoir qu'il existe. Dans le nouvel ordre de collocation, c'est l'un des rares rangs qui demeure devant le déficit.

3. Réduisez l'exposition avant l'échéance, pas après. Limite de crédit plus serrée sur ces comptes, cautionnement personnel des dirigeants, lettre de crédit, ou simplement des conditions de paiement plus courtes. Ces mesures se négocient pendant que la relation est bonne. Elles ne se négocient pas au moment où le client commence à payer en retard.

Le calendrier

Avril 2027, ce n'est pas loin pour un portefeuille de crédit. Entre maintenant et là, vous avez le temps de réviser des limites, de faire signer des cautionnements et de raccourcir des termes. Après, vous aurez le temps de produire une réclamation ordinaire.