LETTRES DE MISE EN DEMEURE

1 I MISES EN DEMEURE AU QUÉBEC

Puisque la grande majorité des comptes en souffrance sont réglés suite à la réception d’une mise en demeure de notre cabinet, nous offrons des honoraires forfaitaires pour l’envoi de mises en demeure au Québec.

 

Mise en Demeure (Québec)

A - Par courriel avec accusé-réception       $10.00 + taxes

B - Par courriel et poste recommandée      $32.50 + taxes

C - Par huissier de justice                            $115.00 + taxes

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2 I MANDAT À POURCENTAGE

 

Alternativement, nous acceptons des mandats de recouvrement de créances avec rémunération basée sur un pourcentage des sommes récupérées en vertu de la grille tarifaire suivante:

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Montant de la créance: 

Plus de $50,001       10%

$20,001-$50,000      15%

$10,001-$20,000      20%

$1,001-$10,000        25%

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3 I RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER

 

Pour les dossiers ou le débiteur est situé hors du Québec, nous offrons une rémunération basée sur un pourcentage des sommes récupérées.

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Région:

A - Ontario                                       22%

B - Autre Province Canadienne       28%

C - États-Unis d'Amérique               32%

D - Union Européenne                     35%

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4 I RECOUVREMENT JUDICIAIRE

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Si, malgré nos mises en demeure écrites et téléphoniques, le débiteur ne paie toujours pas, nous vous conseillerons sur les suites à donner. Nous pourrions vous conseiller de clore le dossier du fait des informations fortement négatives que nous avons sur le débiteur ou pour les coûts dépassent l’intérêt d’une procédure. Il se peut aussi que nous vous conseillions sur la base des informations obtenues d’entamer une médiation, une procédure de saisie avant-jugement ou une procédure au fond. Nous vous demanderons dans ce cas par écrit si vous souhaitez une consultation sur la procédure à entamer. Plusieurs règles de formes et de procédure doivent être rencontrées afin de donner foi à votre réclamation. Il est important de respecter les délais prévus par la loi pour éviter de voir votre réclamation rejeté par le tribunal et ce, même au niveau des petites créances. La requête doit énumérer tous les faits pertinents afin de donner droit à votre réclamation. CRÉDITJURIS vous offre de vous accompagner dans le processus d’exécution de jugement et de réalisation de garantie.

 

5 I TERMES ET CONDITIONS

 

1. Les tarifs mentionnés ci-dessus ne sont pas applicable à des créances qui ont été traitées par un autre intermédiaire de recouvrement.

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2. Il faut entendre par montant recouvré ou payé par le débiteur, tout paiement reçu après l’envoi d’une première mise en demeure, peu importe la personne qui a obtenu le paiement et le moment auquel le paiement intervient.

 

3. Dans le but de clore rapidement les dossiers, vous acceptez que nous récupérions le paiement de nos factures, notes de provision et frais des sommes perçues en votre nom dans un compte en fidéicommis. Notre Cabinet peut vous envoyer, le cas échéant, des factures intermédiaires d’honoraires ou de provision.

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4. Selon la politique de recouvrement de notre Cabinet, notre responsabilité civile pour les dossiers est limitée aux montants payés par notre police d’assurances responsabilité professionnelle.