FAQ
Questions fréquentes
Réponses aux questions fréquentes sur le recouvrement commercial, le pré‑litige au succès et le processus.
OntarioLes réponses visent le recouvrement commercial en Ontario. Les tribunaux compétents, les délais et les mesures d'exécution relèvent des Règles de procédure civile (Rules of Civil Procedure, Règl. de l'Ont. 194) et, pour les dossiers de construction, de la Loi sur la construction (Construction Act).
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