Guides et documents
Téléchargez les documents utiles pour préparer un dossier et comprendre la démarche.
Modèle adapté à l'Ontario : numéro d'entreprise (OCN/BN), consentements LCAP et LPRPDE, cautionnement personnel conforme au Statute of Frauds, divulgation du taux annualisé selon l'art. 4 de la Loi sur l'intérêt.
Liste adaptée à l'Ontario, pour accélérer l'ouverture d'un dossier devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure de justice.
- Ontario's 2-year clock: don't let the Limitations Act quietly kill your commercial claim
- Ontario construction liens: your 60-day preservation window (and why most claims die in it)
- $50,000, and you no longer get to choose: Ontario's forum rules for commercial debt
- The credit-application form: the cheapest cash-flow protection an Ontario business can build
Tarification propre à l'Ontario : barème d'honoraires conditionnels, forfaits de mise en demeure, taux horaires, TVH incluse.
Modèle officiel CréditJuris — le même fichier sert aux dossiers ontariens et québécois (imports en lot sur le portail).
Besoin d'aide pour préparer un dossier?
Si vous avez une question sur vos pièces (contrat, preuves de livraison, échanges), ouvrez un dossier : on vous dira ce qui manque et ce qui est prioritaire.